Bareme des honoraires de l’étude

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Tarifs réglementés (émoluments)

Les tarifs des notaires sont réglementés par l’arrêté du 28 février 2024.

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

o Les taxes,

o Les déboursés,

o Les formalités,

o La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les notaires de France.

Tarifs non réglementés (honoraires)

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc.

Les honoraires libres sont fixés d'un commun accord avec le client.

Consultation : 100,00 HT
Rédaction de baux : un mois de loyer HT avec un minimum de 800 € HT
Promesse de vente : 200 HT
Estimation d'immeuble : nous consulter
Actes en droit commercial ou en droit des affaires : sur devis

Négociation :